Le site : www.yackfrance.com est édité par la société SA LEBRUN, société par actions simplifiée, au capital de +1.000.000 €, dont le siège social est situé au chemin du Lobel, 62510 à ARQUES. Immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 57678007600013. Représentée par son directeur en exercice, Mr J. Levisse 

 Article 1 – Définitions :

Les termes ci-dessous utilisés dans les présentes conditions générales de vente, tant au pluriel qu’au singulier, auront la signification suivante :

« Acheteur » désigne la personne physique qui a la qualité de consommateur et qui souhaite commander les Produits à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Commande » signifie toute commande passée par l’Acheteur dans les conditions définies ci-après. « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente.

« Contrat » désigne le contrat conclu entre SA LEBRUN et l’Acheteur, composé des CGV du Descriptif et de la Commande passée par l’Acheteur dans les conditions du Site. L’archivage et la conservation des éléments du Contrat est effectué par SA LEBRUN conformément aux dispositions légales. Lorsque le Contrat porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, SA LEBRUN assure la conservation du Contrat pendant 5 ans et en garantit à tout moment l’accès à l’Acheteur si celui-ci en fait la demande.

« Descriptif » désigne la fiche d’information relative à chaque Produit comportant l’ensemble des informations relatives aux caractéristiques des Produits au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation, et aux traitements éventuels de leurs éléments.

« Partie(s) » désigne SA LEBRUN et/ou l’Acheteur ensemble ou séparément.

« Produits » désigne les produits de la marque OGO LIVING, tels que décrits sur le Site internet « www.yackfrance.com » et dans la Commande le cas échéant. Ces produits destinés exclusivement aux adultes ne sont pas des jouets, ils ne sont pas destinés à être utilisés à des fins de jeu notamment par des mineurs.

« Site » désigne le site accessible à l’adresse : www.yackfrance.com

 

Article 2 – Objet – domaine d’application – opposabilité :

Les présentes CGV définissent les termes et conditions selon lesquels la société SA LEBRUN commercialise en ligne des produits de mobiliers, de décorations et d’art de la table définis ci-dessous, auprès des Acheteurs. Elles sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site et consultables à tout moment.

Tout Acheteur passant commande auprès de SA LEBRUN reconnaît avoir la capacité de contracter, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées de manière pleine et entière avant de passer commande, notamment en cochant la case prévue à cet effet.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve ni restrictions de L’ACHETEUR aux Conditions Générales DE VENTE, lesquelles prévalent sur tout document contraire non expressément validé par SA LEBRUN.

SA LEBRUN se réserve le droit de modifier sans préavis les conditions générales de vente. Toute commande passée à SA LEBRUN est soumise aux CGV en vigueur à la date de passation de la Commande.

 

Article 3 – Offres de produits :

Les Produits proposés à la vente par SA LEBRUN sont ceux disponibles au moment de la passation de la Commande, et tels que figurant sur le Site, lequel comporte le Descriptif des Produits.

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, SA LEBRUN informe au plus vite l’Acheteur et peut lui proposer la commande d’un autre Produit, ou un bon d’achat du montant de la Commande utilisable pour toute prochaine Commande, ou encore le remboursement des sommes versées par l’Acheteur.

SA LEBRUN se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit figurant sur les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces Produits, sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages-intérêts, sous réserve des Commandes d’ores et déjà validées. Ces modifications pourront intervenir à tout moment, y compris après la Commande de l’Acheteur si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements, quels qu’ils soient, applicables aux Produits étant précisé que dans une telle situation, SA LEBRUN en informera l’Acheteur par tout moyen.

Les offres sont réservées aux consommateurs résidant en France, dans un pays membre de l’Union européenne, à Monaco, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. En cas de commande venant d’un pays autre que la France ou Monaco, l’Acheteur supportera la charge et la responsabilité des droits de douane ou autres taxes applicables tels que prévus par les dispositions légales. A cet égard, SA LEBRUN invite les Acheteurs dans cette situation à l’interroger préalablement pour obtenir toute information et/ou à se rapprocher des autorités compétentes.

 

Article 4 – Commandes :

4.1. Pour pouvoir passer Commande, l’Acheteur doit avoir la capacité de contracter et doit remplir un formulaire d’inscription nécessitant le renseignement de certaines informations nécessaires à l’exécution du Contrat par SA LEBRUN. L’Acheteur s’engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité ou inscrire des éléments de nature à induire les tiers en erreur. Il est invité à conserver, de manière confidentielle, les éléments renseignés au sein du formulaire d’inscription, et notamment l’adresse e-mail/identifiant et le mot de passe. En cas de formulaire incomplet ou comportant des informations erronées, la Commande ne pourra avoir lieu. La responsabilité de SA LEBRUN ne saurait être engagée du fait de toute erreur de saisie de l’Acheteur.

4.2. Pour passer Commande, l’Acheteur, après avoir rempli le panier sur le Site en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Procéder à la Commande » et fournit les informations relatives à son identification, à la livraison et au mode de paiement. Un récapitulatif de la Commande s’affiche, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande, puis, l’Acheteur valide les CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Le fait de passer commande vaut adhésion aux conditions générales de vente et valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander » avec obligation de paiement.

La validation de la Commande entraîne acceptation des CGV avec obligation de paiement et forme le Contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par SA LEBRUN dans les meilleurs délais.

Le Contrat ainsi formé demeurera en vigueur pour la durée correspondant aux obligations de chacune des parties.

4.3. SA LEBRUN se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

 

Article 5 – Prix – Conditions de paiement :

5.1. Conformément aux dispositions de l’article L. 112-1 du Code de la consommation, SA LEBRUN mentionne ses tarifs pour chacun des Produits sur le Site en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport, ces frais étant mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par l’Acheteur (prix en vigueur et frais de transport et de livraison applicables au cas par cas) est indiqué sur la page de confirmation de Commande.

SA LEBRUN s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de la passation de la Commande.

5.2. Le fait de valider la Commande implique l’obligation à la charge du Client de payer le prix par carte bancaire. Le paiement est sécurisé, SA LEBRUN ayant opté pour un système de paiement assurant la confidentialité et la sécurité des transactions bancaires. 

 

Article 6 – Livraison :

6.1. Les Produits sont expédiés par SA LEBRUN à l’adresse de livraison indiquée dans la Commande.

6.2. SA LEBRUN s’engage, conformément aux dispositions légales, à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué à l’Acheteur, sous réserve de la validation du bon à tirer par l’Acheteur en cas de Produit personnalisé. Sauf stipulation particulière, le délai de livraison est de quinze (15) jours à compter de l’envoi du courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement et d’un (1) mois à compter de la validation du bon à tirer par l’Acheteur en cas de Produit personnalisé.

6.3. En cas de manquement de SA LEBRUN à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévus au Contrat, l’Acheteur peut résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, SA LEBRUN d’effectuer la livraison. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par SA LEBRUN de la lettre ou de l’écrit « l’informant de cette résolution, à moins que SA LEBRUN ne se soit exécuté entre-temps.
Cette disposition n’est pas applicable si le retard est dû à l’Acheteur du fait de l’absence de paiement complet par celui-ci ou du fait de l’absence de validation du Prototype et du bon à tirer en cas de Produit personnalisé.

6.4. A partir de la date de réception, s’opèrent le transfert de la propriété à l’Acheteur (sous réserve du parfait paiement du prix) ainsi que le transfert des risques afférents au Produit.

6.5. A réception des Produits, l’Acheteur devra s’assurer de leur conformité à la Commande. En l’absence de conformité, l’Acheteur doit adresser une réclamation à SA LEBRUN dans les 24H. Pour qu’un dossier puisse être ouvert auprès du service, l’Acheteur doit émettre des réserves lors de la livraison sur le bordereau de livraison avant signature. Il doit également communiquer l’ensemble des éléments par mail à sav@lebrun.fr (facture d’achat, bon de livraison avec les réserves prises, photos du colis, photos du produit et photo de l’étiquette présente sur le colis).

 

Article 7 – Droit, délai et modalités de rétractation :

Pour tout achat de Produit effectué sur le Site, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation.

Conformément à l’article L.221.18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur informe SA LEBRUN de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours précité :

• Une lettre de rétractation à l’adresse suivante : OGO LIVING, SA LEBRUN chemin du lobel 62510 ARQUES
• ou en lui adressant toute autre déclaration, à la même adresse, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, ou encore par e-mail à sav@lebrun.fr .

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé conformément aux dispositions légales, SA LEBRUN rembourse à l’Acheteur tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par SA LEBRUN) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où SA LEBRUN est informée de la décision de rétractation du Contrat. SA LEBRUN procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé pour la transaction initiale, sauf l’Acheteur convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

 

Il est précisé que l’Acheteur supporte les frais de renvoi du ou des Produit(s) en cas de rétractation.

 

Il est rappelé que la responsabilité de l’Acheteur, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. Tout produit doit être renvoyé neuf, non utilisé, dans l’emballage d’origine.

En cas d’utilisation du produit, une décote de 10% à 80% sera appliqué car le produit ne sera plus vendable en neuf comme stipulé dans nos conditions générales de vente :

• Produit retourné neuf mais emballage ouvert : décote de 10%
• Produit retourné neuf sans emballage d’origine : décote de 20%
• Produit retourné utilisé avec emballage d’origine : décote de 30%
• Produit retourné utilisé sans emballage d'origine : décote de 40%
• Produit retourné abîmé quelques soit l’emballage : décote de 50%
• Produit retourné cassé : décote de 80%

SA LEBRUN peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produits objets de la Commande, ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Consignes
à respecter pour toute validation de retour de votre article :

• Coller le bordereau de retour sur le colis et insérer le formulaire de rétractation dans le colis.
• Impératif : nous envoyer la preuve de dépôt par mail afin d’avoir un remboursement rapide.

Pour tout achat de Produit effectué sur le Site, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation.

 

Article 8 – Garanties – Responsabilité :

8.1. Garanties

 Les Produits proposés par SA LEBRUN sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

SA LEBRUN est tenue des défauts de conformité des Produits au Contrat, dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :

– le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

– En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du Produit.
Toutefois, SA LEBRUN peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur ;

– le consommateur est tenu de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Pour ce faire, l’Acheteur devra formuler sa demande par écrit à l’adresse suivante : OGO LIVING, SA LEBRUN, chemin du lobel, 62510 ARQUES, en faisant état SA LEBRUN de la non-conformité ou des vices constatés, de ce qui est souhaité (échange ou remboursement) ainsi que de la copie de la commande ou de la facture pour permettre le traitement de cette demande.

Reproduction des dispositions légales :

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

8.2. Responsabilité

La responsabilité de SA LEBRUN ne pourra être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit à l’Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de SA LEBRUN ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à la législation du pays de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

La responsabilité de SA LEBRUN ne peut être engagée dans le cadre de non prise des réserves nécessaires auprès du transporteur en cas de défaut d’emballage (colis écrasé / ouvert / mouillé ou abimé) ou d’avarie sur les produits. Il appartient à l’acheteur de vérifier immédiatement si le Produit est en bon état à la réception.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle :

Le Contrat et la vente des Produits à l’Acheteur ne sauraient entraîner le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle afférent aux Produits par SA LEBRUN à l’Acheteur. SA LEBRUN conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits et documentations y afférentes.

L’Acheteur s’engage à ne pas porter atteinte de quelle que manière que ce soit aux droits de SA LEBRUN, et notamment s’interdit de reproduire ou imiter, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Prototype ou des Produits, et de revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle quel qu’il soit sur tout ou partie des Produits.

En tant que de besoin l’Acheteur reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits (tels que dessins, marques, droits d’auteur…) et à leurs adaptations, modifications perfectionnement, améliorations appartiennent à SA LEBRUN ou lui sont réservés.

Les stipulations et interdictions prévues au présent article s’appliquent pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle et pour le monde.

 

Article 10 – Clause résolutoire :

La Commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

–        de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;

–        de livraison dépassant la date limite fixée dans la Commande, après que SA LEBRUN ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

–        de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du Produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l’Acheteur peut exiger le remboursement de la somme versée majorée des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de la somme.

 

La Commande peut être résolue par SA LEBRUN en cas de refus de l’Acheteur de prendre la livraison. Dans tous ces cas, la somme versée à la Commande reste acquise à SA LEBRUN à titre d’indemnité. Il appartient à SA LEBRUN de déduire les frais de logistiques, de transport et de gestion de la commande.

 

Article 11 – Confidentialité :

L’Acheteur reconnaît que dans le cadre de la réalisation du Contrat, SA LEBRUN pourra être amenée à lui communiquer des informations confidentielles qui relèvent notamment de son savoir-faire (ci-après, les « Informations Confidentielles »). En particulier, tout descriptif ou maquette communiquée par SA LEBRUN à l’Acheteur ainsi que le Prototype, seront considérés comme des Informations Confidentielles.

L’Acheteur s’engage à tenir confidentielles les Informations Confidentielles et s’interdit de divulguer, céder, transférer, à qui que ce soit et de quelque manière que ce soit, ou de reproduire les Informations Confidentielles, sans l’accord écrit et préalable de SA LEBRUN. Ces obligations sont stipulées sans préjudice de l’utilisation des Produits, tels qu’ils lui seront livrés.

Ces dispositions resteront applicables pendant la durée du Contrat et cinq (5) ans à compter de la livraison des Produits à l’Acheteur.

 

Article 12 – Données personnelles :

Les informations nominatives et personnelles recueillies lors de l’inscription sont nécessaires au traitement et à la gestion du Contrat. Ces informations sont conservées et sécurisées, conformément aux obligations légales en la matière. SA LEBRUN a fait une déclaration auprès de la CNIL.

Le responsable du traitement est SA LEBRUN.

Les données personnelles qui concernent l’Acheteur sont destinées uniquement à SA LEBRUN, pour les besoins de l’exécution et la gestion du Contrat et le cas échéant pour la transmission d’offres commerciales pour des produits et services analogues à ceux reçus par l’Acheteur.

Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » l’Acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données personnelles les concernant. Il peut également s’opposer au traitement des données le concernant.

L’Acheteur peut exercer ses droits en adressant un courrier à SA LEBRUN, si possible en indiquant ses références client, à l’adresse visée en entête des présentes CGV.

L’Acheteur a également la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit de cliquer sur le lien existant à cet effet sur chaque email envoyé ou sur le Site ou d’adresser une demande via le formulaire de contact. 

 

Article 13 – Stipulations diverses :

Le fait que SA LEBRUN ne se prévale pas de l’une des stipulations du Contrat ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites stipulations.

Dans le cas où l’une des stipulations du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations, sauf si la stipulation déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

 

Article 14. Loi applicable :

La validité, l’exécution ou l’inexécution, l’interprétation et la terminaison du Contrat incluant notamment les CGV seront régies par la loi française.

 

Article 15. Réclamation – Médiation :

15.1. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur doit s’adresser en priorité à SA LEBRUN par mail à sav@lebrun.fr et/ou par courrier à : service e-commerce, SA LEBRUN, chemin du Lobel 62510 arques, en rappelant les références de sa Commande et l’objet de sa demande. Aucun dossier de litige ne pourra être ouvert si la prise de réserve n’a pas été effectuée lors de la livraison du colis.

16.2. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de SA LEBRUN ou en l’absence de réponse de celle-ci dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le différend relatif au Contrat l’opposant à SA LEBRUN à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, l’Acheteur a ainsi la faculté de recourir à la CAREN, centre de médiation :

• Par le biais de son site internet, où un formulaire est disponible : http://www.caren-adr.org/fr/
• Par courrier électronique : contact@caren-adr.org / carengent@gmail.com
• Par courrier postal à : CAREN, Palais de la Bourse, Place du Théâtre, CS 60359, 59020 Lille

Les parties au Contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

L’Acheteur est également informé de la possibilité de recourir à la plateforme de règlement extrajudiciaire en ligne des litiges mise en place par l’Union européenne et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR